Version 2026-10-21

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : voir la version indiquée en haut de cette page. Ce texte est un modèle : il doit être relu et validé par un juriste avant toute mise en service.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service e-collector (le « Service »), plateforme de gestion et de paiement des taxes et redevances locales, éditée par [À COMPLÉTER : dénomination sociale de l'éditeur, forme juridique, capital, numéro RCCM, siège social].

Le Service est mis à la disposition des collectivités et organismes publics locaux de Côte d'Ivoire (les « Organisations »), de leurs agents et de leurs administrés ou opérateurs économiques (les « Utilisateurs »).

2. Acceptation

L'accès au Service suppose l'acceptation sans réserve des CGU. L'Utilisateur confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées.

Lorsque les CGU sont modifiées de manière substantielle, une nouvelle version est publiée et l'Utilisateur est invité à l'accepter lors de sa prochaine connexion. Sans nouvelle acceptation, l'accès à son espace est suspendu.

3. Description du Service

• Pour les Organisations : référentiel des opérateurs économiques, émission des échéances, encaissement en espèces par des agents habilités, enregistrement des versements, contrôles, rapports et suivi des encaissements.
• Pour les opérateurs économiques : consultation des taxes dues, paiement par monnaie mobile, obtention et vérification des reçus.

e-collector est un prestataire technique. e-collector ne détient jamais les fonds : les paiements sont versés directement sur les comptes marchands ouverts par l'Organisation auprès de ses prestataires de paiement. La taxe elle-même reste due à l'Organisation, qui en demeure seule responsable.

4. Création et sécurité du compte

• L'Utilisateur fournit des informations exactes, en particulier un numéro de téléphone dont il est titulaire.
• L'accès se fait par un code à usage unique envoyé par SMS ou par des identifiants personnels. L'Utilisateur ne communique jamais ce code ni ses identifiants.
• Toute activité réalisée depuis un compte est présumée faite par son titulaire. En cas de perte ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur prévient sans délai [À COMPLÉTER : adresse ou numéro du support].

5. Paiements et reçus

Le paiement par monnaie mobile est exécuté par le prestataire de paiement choisi par l'Organisation, selon ses propres conditions. Un paiement n'est considéré comme réglé qu'après confirmation du prestataire. Un reçu numéroté et signé est alors délivré ; son authenticité peut être vérifiée en ligne.

Les frais éventuels de l'opérateur de monnaie mobile sont indiqués avant la confirmation du paiement. Les remboursements et annulations sont décidés par l'Organisation selon sa réglementation locale.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment de tenter d'accéder à des données qui ne le concernent pas, de perturber le Service, de contourner ses mesures de sécurité ou de l'utiliser à des fins frauduleuses.

7. Disponibilité et responsabilité

e-collector met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment en cas de maintenance ou de défaillance des réseaux de télécommunication et des prestataires de paiement.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'e-collector est limitée aux dommages directs et prévisibles. [À COMPLÉTER : plafond de responsabilité et clauses relatives aux Organisations, à valider par un juriste].

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, marques et contenus restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte.

10. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou de risque pour la sécurité du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les données que l'Organisation doit conserver légalement (reçus, registre comptable) sont conservées.

11. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit ivoirien. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents d'[À COMPLÉTER : ville, par exemple Abidjan] seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question : [À COMPLÉTER : adresse électronique et postale de contact].