Version 2026-10-21

Politique de confidentialité

Ce texte est un modèle : il doit être relu et validé par un juriste avant toute mise en service, notamment au regard de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et des exigences de l'ARTCI.

1. Responsable du traitement

Pour les données de collecte d'une collectivité (opérateurs économiques, échéances, encaissements), la collectivité concernée est responsable du traitement et e-collector, [À COMPLÉTER : dénomination sociale de l'éditeur], agit en qualité de sous-traitant. Pour les données de gestion des comptes et de sécurité du Service, e-collector est responsable du traitement.

2. Données traitées

• Identité et contact : nom, numéro de téléphone, adresse électronique des agents et des administrateurs.
• Opérateurs économiques : nom ou raison sociale, activité, emplacement, numéro de téléphone, références administratives (RCCM, identifiant fiscal, pièce d'identité lorsque la collectivité l'exige).
• Paiements : montants, dates, moyen de paiement, références de transaction, reçus. Les identifiants bancaires ou de monnaie mobile complets ne sont pas conservés par e-collector.
• Sécurité : adresses IP, appareils, journaux d'audit, tentatives de connexion.

3. Finalités et bases légales

• Fournir le Service de collecte, d'encaissement et de reçus (exécution du service public local ou du contrat).
• Sécuriser les comptes et prévenir la fraude (intérêt légitime).
• Respecter les obligations comptables et légales (obligation légale).
• Mesurer l'activité de façon agrégée pour améliorer le Service (intérêt légitime).

4. Destinataires

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de la collectivité concernée, selon leur rôle et leur périmètre. e-collector et ses sous-traitants techniques (hébergement, envoi de SMS, prestataires de paiement) n'y accèdent que pour fournir le Service. [À COMPLÉTER : liste des sous-traitants et pays d'hébergement].

5. Durées de conservation

• Registre comptable, paiements et reçus : [À COMPLÉTER : durée légale, par exemple 10 ans].
• Comptes inactifs : [À COMPLÉTER : durée].
• Journaux techniques de sécurité : [À COMPLÉTER : durée, par exemple 12 mois].

6. Sécurité

Les échanges sont chiffrés, les secrets des prestataires de paiement sont chiffrés au repos, chaque organisation est cloisonnée des autres au niveau de la base de données, et les actions sensibles sont journalisées de façon infalsifiable.

7. Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'opposition ou la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation. Adressez votre demande à [À COMPLÉTER : adresse du délégué ou du contact données personnelles] ou à votre collectivité. Vous pouvez également saisir l'ARTCI.

8. Cookies

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à la session de connexion. Aucun cookie publicitaire n'est déposé.

9. Modifications

Cette politique peut évoluer. La version en vigueur est celle indiquée en haut de cette page.